E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le Directeur général des élections ouvre publiquement les soumissions en présence d’un témoin à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées dans les documents d’appel d’offres, à moins que les soumissions soient sous la forme d’une liste de prix dont l’ampleur ou la configuration ne permet pas d’identifier un prix total.

Lors de l’ouverture publique, le nom des prestataires de services, des fournisseurs ou des entrepreneurs ainsi que leur prix total respectif sont divulgués, sous réserve de vérifications ultérieures.

Malgré le deuxième alinéa, en présence d’un contrat de services professionnels impliquant l’évaluation du niveau de qualité d’une soumission, seul le nom des prestataires de services est divulgué.

Le Directeur général des élections rend disponible, dans les 4 jours ouvrables, le résultat de l’ouverture publique des soumissions dans le système électronique d’appel d’offres.

Décision 1553-1, a. 19.